Dernière version en date du : 4 février 2020
- Responsable du traitement de vos données personnelles
- Données personnelles sont collectées
- Les finalités et les fondements juridiques des traitements
- Les destinataires de vos données personnelles
- Durée de conservation des données a caractère personnel
- Exercice de vos droits
- Cookies strictement nécessaires à la navigation
La présente Charte explique quelles informations personnelles nous collectons à votre sujet, comment et pourquoi nous les utilisons et à qui nous les communiquons dans le cadre de l’activité du Fonds de dotation SERGIC.
Cette Charte peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, vos données personnelles seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.
1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Le responsable de tout traitement évoqué au sein de la présente Charte est le Fonds de dotation Sergic.
2. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Vos données personnelles sont collectées directement par le Fonds de dotation SERGIC ou le cas échéant via un de ses partenaires, après recueil de votre consentement lorsque cela est nécessaire, notamment à l’occasion :
- D’un dépôt de dossier de candidature à un appel à projets ou à un concours (formulaire « Projet association »),
- D’un dépôt de dossier de parrainage (cf Formulaire)
- D’un dépôt de dossier de candidature pour obtenir une subvention (cf Formulaire)
Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés. Il s’agit des données suivantes :
| Données collectées | Exemples |
|---|---|
| Données de civilité et contact | Nom, prénom, civilité, numéro de téléphone fixe et/ou portable, adresse électronique, |
| Informations projet | Axe d’intervention, nom et coordonnées de l’association, contenu du projet, éléments budgétaires, etc. |
3. LES FINALITÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES DES TRAITEMENTS
Pour chacun des services proposés, il ne vous sera demandé que les données nécessaires à la réalisation de la finalité correspondante.
Ces traitements sont fondés sur l’exécution d’un contrat, votre consentement ou l’intérêt légitime de notre société (tel que pour la sécurité des biens et des personnes), tel que détaillé ci-après par finalité.
| Finalités | Quelles données personnelles | Fondement juridique |
|---|---|---|
| Traitement de dossier de candidature à un appel à projet ou concours et versement des fonds | – Civilité et contact – Informations sur le projet | Consentement de l’auteur de la candidature Respect par le Fonds de dotation SERGIC de ses obligations légales et réglementaires |
| Contact | – Civilité et contact – Champ libre pour exposer sa demande | Consentement de l’auteur de la demande |
| Communication | – Image – Civilité et contact – Informations sur le projet – Informations sur le parrain | Intérêt légitime à assurer la communication des projets de la Fondation |
4. LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Le Fonds de dotation SERGIC est amené à partager vos données personnelles auprès de prestataires externes dûment autorisés par le Fonds de dotation SERGIC.
Ces destinataires interviennent en tant que sous-traitants soit suivant les instructions du Fonds de dotation SERGIC et uniquement traiter les données personnelles confiées dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations (par exemple : assurer l’hébergement des données).
Ces destinataires sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu’ils sont susceptibles de recevoir et de les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations qui leur ont été confiées par le Fonds de dotation SERGIC. Dans le cas où vos données personnelles sont transférées à des sous-traitants domiciliés hors de l’Union européenne, si besoin est, un contrat de transfert de Données Personnelles est signé par le sous-traitant afin de maintenir un niveau de protection similaire de vos données personnelles à celui du Fonds de dotation SERGIC et à la législation européenne.
Sauf dans les cas énoncés ci-dessus, le Fonds de dotation SERGIC s’engage également à ne pas vendre, louer ou céder vos données personnelles à des tiers sans votre consentement.
5. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Fonds de dotation SERGIC conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale.
6. EXERCICE DE VOS DROITS
6.1 Quels sont vos droits ?
| Le droit d’accéder à vos données personnelles | Ce droit vous permet d’obtenir une copie de l’ensemble des données personnelles vous concernant dont le Fonds de dotation SERGIC dispose, et une information sur les traitements que nous opérons sur ces données |
|---|---|
| Le droit de rectifier vos données personnelles | Ce droit vous permet de mettre à jour vos données personnelles lorsque ces dernières ne sont plus exactes |
| Le droit de supprimer vos données | Ce droit vous permet d’obtenir la suppression de l’ensemble de vos données personnelles contenues chez le Fonds de dotation SERGIC. Vous n’apparaîtrez donc plus comme client du Fonds de dotation SERGIC, même si nous serons susceptibles d’archiver certaines de vos données dans le respect de nos obligations légales ou lorsque cela est nécessaire à la gestion d’une réclamation ou d’un contentieux. |
| Le droit à la portabilité de vos données | Ce droit vous permet d’obtenir une copie de vos données lorsque ces dernières répondent aux conditions suivantes : 1. vous avez fourni ces données à le Fonds de dotation SERGIC ou elles résultent de votre utilisation de nos services et notamment de votre site internet, et 2. (ii) ces données ont été collectées sur la base de votre consentement ou de l’exécution de la relation contractuelle qui vous lie avec le Fonds de dotation SERGIC. Cette copie vous sera fournie dans un format qui vous permet d’exploiter ces données ou d’en confier l’exploitation au prestataire de votre choix. |
| Le droit de vous opposer au traitement de vos données par le Fonds de dotation SERGIC pour motif légitime | Ce droit vous permet de faire cesser le traitement de certaines de vos données pour l’avenir par le Fonds de dotation SERGIC lorsque vous disposez d’un motif légitime. Exemple de motif légitime : vous obtenez la cessation d’un traitement relatif à la sollicitation commerciale réalisée par le Fonds de dotation SERGIC, et/ou du profilage réalisé afin de vous adresser de la sollicitation commerciale. |
| Le droit d’obtenir la limitation du traitement opéré par le Fonds de dotation SERGIC | L’exercice de ce droit vous permet de faire cesser pour une période limitée tout traitement autre que la conservation des données sur certaines données personnelles, parce que : 1. vous contestez l’exactitude de ces données (le temps pour nous d’effectuer les vérifications nécessaires), ou 2. vous contestez la licéité du traitement opéré sur ces données par le Fonds de dotation SERGIC, ou 3. vous souhaitez utiliser ces données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice alors que nous allions les supprimer. |
| Le droit de définir le sort de vos données post mortem | Ce droit vous permet de fournir à le Fonds de dotation SERGIC vos instructions sur le sort de vos données personnelles après votre décès (leur conservation, leur effacement, et le cas échéant leur communication). |
6.2 Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits auprès du Fonds de dotation SERGIC en vous adressant au Fonds de dotation SERGIC par email à dpo@sergic.com ou par courrier au Fonds de dotation SERGIC à l’adresse 6 rue Konrad Adenauer, 59290, Wasquehal.
Dans le cadre de l’exercice de ces droits, il pourra vous être demandé un justificatif d’identité, et le cas échéant les informations utiles au traitement de votre demande.
Vous pouvez également introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur le site suivant : https://www.cnil.fr.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter la CNIL à l’adresse suivante 3, Place de Fontenoy, 75007 Paris ou adresser toute question au DPO du Fonds de dotation SERGIC à l’adresse suivante : dpo@sergic.com.
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